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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur l'emploi et la formation dans la métallurgie en Eure
Résumé. Un accord pour aider l'emploi et la formation dans la métallurgie en Eure devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 11 février 2026 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie dans le département de l'Eure, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.