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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord obligatoire pour la boulangerie-pâtisserie
Résumé. Un nouvel accord sur le financement du paritarisme en boulangerie-pâtisserie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 5 du 14 janvier 2026 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme en boulangerie-pâtisserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.