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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de reconversion professionnelle dans le secteur social
Résumé. Un accord sur la reconversion professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur social et familial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'accord 01-26 : « Période de reconversion » du 4 février 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.