Arrêté du 3 juillet 2026

Article 99

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Article 99

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Réunion :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel ;
Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division contrôle budgétaire et comptabilité ;
Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques, cheffe du service des opérations bancaires et comptables de l'Etat ;
Mme Emmanuelle HOAREAU, attachée de l'Etat ;
M. Paul HOARAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Priscila HOARAU, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique ;
Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service de la sécurité juridique ;
Mme Stéphanie NATIVEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal ;
Mme Stéphanie MAIROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du service de la sécurité juridique ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides et recours financiers à La Réunion

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2026 délègue à plusieurs agents des finances publiques de la Réunion le pouvoir de signer des actes relatifs aux aides et recours prévus par des décrets de 2026.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Réunion :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel ;
Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division contrôle budgétaire et comptabilité ;
Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques, cheffe du service des opérations bancaires et comptables de l'Etat ;
Mme Emmanuelle HOAREAU, attachée de l'Etat ;
M. Paul HOARAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Priscila HOARAU, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique ;
Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service de la sécurité juridique ;
Mme Stéphanie NATIVEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal ;
Mme Stéphanie MAIROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du service de la sécurité juridique ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance