Arrêté du 3 juillet 2026

Article 97

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Article 97

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Martinique :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité, contrôle et recouvrement ;
Mme Karine BONIFACE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division des particuliers et des professionnels ;
M. David PARIS, inspecteur des finances publiques ;
M. Edouard RONDINI, inspecteur des finances publiques ;
M. Philippe PEAQUIN, contrôleur principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Guillaume VAILLE, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Willy WILCZEK, administrateur de l'Etat, directeur adjoint ;
Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour la gestion des aides financières en Martinique

Résumé. L'article désigne des responsables en Martinique pour gérer les aides financières et les recours juridiques liés à ces aides.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Martinique :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité, contrôle et recouvrement ;
Mme Karine BONIFACE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division des particuliers et des professionnels ;
M. David PARIS, inspecteur des finances publiques ;
M. Edouard RONDINI, inspecteur des finances publiques ;
M. Philippe PEAQUIN, contrôleur principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Guillaume VAILLE, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Willy WILCZEK, administrateur de l'Etat, directeur adjoint ;
Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance