Arrêté du 3 juillet 2026

Article 94

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Article 94

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division dépenses de l'Etat ;
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division dépenses de l'Etat ;
M. Jean-Yves SAUNIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité de la dépense ;
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, agente contractuelle, adjointe au responsable du service comptabilité de la dépense ;
Mme Christiane PHILIPPE, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Anthony RÉGENT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Frédéric DARD, contrôleur des finances publiques première classe ;
M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques première classe ;
Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marion CADET, agente administrative principale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans le Val-de-Marne

Résumé. Des employés des finances publiques du Val-de-Marne sont autorisés à signer des documents liés à certaines aides financières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division dépenses de l'Etat ;
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division dépenses de l'Etat ;
M. Jean-Yves SAUNIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité de la dépense ;
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, agente contractuelle, adjointe au responsable du service comptabilité de la dépense ;
Mme Christiane PHILIPPE, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Anthony RÉGENT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Frédéric DARD, contrôleur des finances publiques première classe ;
M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques première classe ;
Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marion CADET, agente administrative principale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance