Arrêté du 3 juillet 2026

Article 80

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Article 80

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Somme :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Najouah BENTAMOUCH, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marie-Claude HOSPITAL, contrôleuse des finances publiques ;
M. Frédéric OBEL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint ;
M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'Etat, responsable du pôle métiers et expertise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans la Somme

Résumé. L'article désigne des agents de la Somme pour signer des documents liés à des aides financières et gérer les recours juridiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Somme :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Najouah BENTAMOUCH, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marie-Claude HOSPITAL, contrôleuse des finances publiques ;
M. Frédéric OBEL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint ;
M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'Etat, responsable du pôle métiers et expertise.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance