Arrêté du 3 juillet 2026

Article 78

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Article 78

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Yvelines :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la division dépense de l'Etat ;
M. Christophe LAURET, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du service dépense de l'Etat ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
M. Raphaël BASTARD-ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
M. Sébastien TASTET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale ;
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour la gestion des aides dans les Yvelines

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2026 délègue des pouvoirs de signature à plusieurs agents des finances publiques des Yvelines pour gérer les aides et les recours juridiques liés à ces aides.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Yvelines :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la division dépense de l'Etat ;
M. Christophe LAURET, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du service dépense de l'Etat ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
M. Raphaël BASTARD-ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
M. Sébastien TASTET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale ;
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion publique.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance