Arrêté du 3 juillet 2026

Article 66

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Article 66

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Aurélie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle d'animation du réseau de la gestion publique ;
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;
M. Richard PATURANCE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division Etat ;
Mme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Muriel BES, contrôleuse des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans les Pyrénées-Orientales

Résumé. Des agents des finances publiques dans les Pyrénées-Orientales sont autorisés à signer des documents liés à certaines aides.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Aurélie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle d'animation du réseau de la gestion publique ;
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;
M. Richard PATURANCE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division Etat ;
Mme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Muriel BES, contrôleuse des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

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