Arrêté du 3 juillet 2026

Article 61

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Article 61

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Orne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Gilles BOURREAU, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Simon DECAUX, contrôleur des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans l'Orne

Résumé. Deux contrôleurs des finances publiques dans l'Orne sont autorisés à signer des actes liés aux aides prévues par deux décrets.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Orne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Gilles BOURREAU, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Simon DECAUX, contrôleur des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

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