Arrêté du 3 juillet 2026

Article 59

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Article 59

Au sein de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Véronique BERTH, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. François DERONNE, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Thierry ROBEZ, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Farid ABIZ, contrôleur des finances publiques ;
Mme Nouria BENNOUR, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Jean-Christophe DAILLY, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Daphnée DEBRUYNE, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Damien DECHERF, agent administratif principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale des finances publiques.
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérôme PIERARD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent GRAVE, administrateur de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans les Hauts-de-France

Résumé. Des fonctionnaires des Hauts-de-France et du Nord sont autorisés à signer des documents liés aux aides financières et aux recours juridiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Véronique BERTH, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. François DERONNE, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Thierry ROBEZ, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Farid ABIZ, contrôleur des finances publiques ;
Mme Nouria BENNOUR, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Jean-Christophe DAILLY, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Daphnée DEBRUYNE, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Damien DECHERF, agent administratif principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale des finances publiques.
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérôme PIERARD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent GRAVE, administrateur de l'Etat.

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