Arrêté du 3 juillet 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Gelda SEPTEPE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité - dépots de fonds au Trésor ;
Mme Christine GREGOIRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Magali FAURE, contrôleuse des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides financières dans les Hautes-Alpes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour les aides financières dans les Hautes-Alpes.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Gelda SEPTEPE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité - dépots de fonds au Trésor ;
Mme Christine GREGOIRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Magali FAURE, contrôleuse des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance