Arrêté du 3 juillet 2026

Article 33

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Article 33

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Lydie SIMORRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Mariane COME, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Lydia PAMART, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Romane RIVIERE, agente administrative principale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans le Gers

Résumé. Des agents du Gers sont autorisés à signer des documents pour les aides financières prévues par des décrets récents.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Lydie SIMORRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Mariane COME, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Lydia PAMART, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Romane RIVIERE, agente administrative principale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance