Arrêté du 3 juillet 2026

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric DEUTSCH, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat ;
Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la division Etat ;
M. Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service dépense ;
M. Olivier CANN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Erwan IRRIEN, contrôleur des finances publiques ;
Mme Maude MATHIS, agente administrative des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides financières dans le Finistère

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2026 délègue à plusieurs agents des finances publiques du Finistère le pouvoir de signer des actes liés aux aides prévues par des décrets de 2026.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric DEUTSCH, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat ;
Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la division Etat ;
M. Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service dépense ;
M. Olivier CANN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Erwan IRRIEN, contrôleur des finances publiques ;
Mme Maude MATHIS, agente administrative des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance