En vigueur depuis le 17 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé éligible s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Convention entre l'Agence du numérique en santé et les établissements de santé). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'établissement de santé éligible susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait de tout ou partie du financement.