Arrêté du 3 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé éligible dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2025

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Convention financière pour renforcer la cybersécurité des établissements

Résumé. Une fois sa candidature validée par l’Agence du numérique en santé, un établissement signe une convention qui fixe ses droits et obligations dans le cadre du programme d’aide à renforcer sa sécurité IT.

Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé éligible dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Source : Légifrance