Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant relatif au régime de frais de santé unifié
Résumé Les règles de santé pour les bijoutiers et joaillers deviennent obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023, les stipulations de l'avenant du 21 novembre 2023 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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