JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « Dotations vestimentaires » ;

Vu l'accord de branche du 5 décembre 2023 portant application de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « Dotations vestimentaires » ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2024 (NOR : ECOR2411267V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 18 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord de branche sur les dotations vestimentaires

Résumé Tout le monde doit suivre les règles des dotations vestimentaires, sauf pour certains documents et équipements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 21 juillet 2022 susvisé, les stipulations de l'accord de branche du 5 décembre 2023 portant application de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « Dotations vestimentaires ».
Les termes « Pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation de constituer un CSE, » qui figurent à la 3e phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension, dans la mesure où l'obligation de transmission du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au service de prévention et de santé au travail (SPST), et de chacune de ses mises à jour, est également obligatoire pour les entreprises disposant d'un comité social et économique (CSE), comme le prévoit expressément l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui ne subordonnent pas la mise à disposition ou le remplacement des vêtements et des équipements de protection individuelle aux travailleurs, à la restitution du vêtement ou de l'équipement à substituer.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.}

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/51, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.