A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2024Art. 2 : Conformité et accès des modèles de certificat de décès
→ Version 2 : Précision des modalités d'accès aux modèles électroniquesArrêté du 29 mai 2024Art. 4 : Établissement et remplissage du certificat de décès infantile
→ Version 2 : Correction d'une répétition textuelle
→ Version 2 : Précision des modalités d'accès aux modèles électroniquesArrêté du 29 mai 2024Art. 4 : Établissement et remplissage du certificat de décès infantile
→ Version 2 : Correction d'une répétition textuelle
- Arrêté du 29 mai 2024Art. 2, Art. 4
1 version
2 modifiés
1 cité