JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Arrêté du 3 juillet 2017

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
1 322 114 € à la société d'exploitation Vatry Europort, représentée par son liquidateur judiciaire (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Chalons-Vatry à l'échéance du 30 juin 2016) ;
1 461 453 € à la chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Pau-Pyrénées à l'échéance du 31 décembre 2016).

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel