Article 1
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est supprimée à compter du 21 juillet 2017.
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La régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est supprimée à compter du 21 juillet 2017.
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