JORF n°0161 du 11 juillet 2017

Article 1

Article 1

La régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est supprimée à compter du 21 juillet 2017.


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Version 1

La régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est supprimée à compter du 21 juillet 2017.