JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 1

Article 1

L'arrêté du 7 février 1980 portant homologation et mise en application obligatoire de la norme française NF C 92-250 est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 février 1980 portant homologation et mise en application obligatoire de la norme française NF C 92-250 est abrogé.