Article 1
L'annexe au présent arrêté se substitue au tableau mentionné à la rubrique H de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
Arrêté du 3 juillet 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan