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Arrêté du 3 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles administratives par arrêté du 3 juillet 2013

Résumé. Un nouvel arrêté du 3 juillet 2013 met à jour des règles administratives et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 233 (Paiement des salaires dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2013

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un nouvel arrêté remplace une partie d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles administratives.

L'annexe au présent arrêté se substitue au tableau mentionné à la rubrique H de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 13 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2013 met à jour une annexe d'un autre arrêté pour des règles administratives.

Fait le 3 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2013

Arrêté du 3 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe