Créé le 14 juillet 2008 · Périmé le 31 décembre 2008
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des efforts de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2 (Répartition de l'effort de pêche en France pour l'année 2008).
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.