Arrêté du 3 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Les fédérations constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dont l'une des caisses adhérentes regroupe plus d'un département ne sont pas tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions prévues à l'article 1er.

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Les fédérations constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dont l'une des caisses adhérentes regroupe plus d'un département ne sont pas tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions prévues à l'article 1er.

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