Les fédérations constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dont l'une des caisses adhérentes regroupe plus d'un département ne sont pas tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions prévues à l'article 1er.
Arrêté du 3 juillet 2007
Article 2
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Article 2
Les fédérations constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dont l'une des caisses adhérentes regroupe plus d'un département ne sont pas tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions prévues à l'article 1er.
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