Arrêté du 3 juillet 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le

décret n° 86-442 du 14 mars 1986

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1998-08-28cite  Décret 86-442 1986-03-14

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007

Source : Légifrance