Créé le 3 août 2007
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-08-28 Décret 86-442 1986-03-14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.