En vigueur depuis le 3 août 2007
Les médecins qui, pour le compte de l'administration, procèdent aux examens médicaux prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 3 juillet 2007
Les médecins qui, pour le compte de l'administration, procèdent aux examens médicaux prévus par le
décret du 14 mars 1986 susvisé
sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.
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En vigueur depuis le 3 août 2007
Les médecins qui, pour le compte de l'administration, procèdent aux examens médicaux prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.
En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007
Source : Légifrance