JORF n°162 du 14 juillet 2007

Article 7

Article 7

L'arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.