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Arrêté du 3 juillet 2007

Article 1

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 22 juillet 2007

Il est créé un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes questions concernant cet établissement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 29 juin 2011art. 5

En vigueur du dimanche 22 juillet 2007 au lundi 14 novembre 2011