Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 22 juillet 2007
Il est créé un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes questions concernant cet établissement.