Les barèmes de notation des corps des inspecteurs des transmissions, experts vérificateurs, agents des transmissions et de l'électronique et agents des transmissions sont supprimés.
Arrêté du 3 juillet 2006
Article 6
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Article 6
Les barèmes de notation des corps des inspecteurs des transmissions, experts vérificateurs, agents des transmissions et de l'électronique et agents des transmissions sont supprimés.
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