JORF n°155 du 6 juillet 2006

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Guillou pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération militaire et de défense, à l'exclusion des décrets.


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Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Guillou pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération militaire et de défense, à l'exclusion des décrets.