Arrêté du 3 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;

les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;

les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;

l'administration fiscale ;

l'URSSAF ;

la CNASEA ;

les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2003

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
  • les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;
  • les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
  • les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
  • l'administration fiscale ;
  • l'URSSAF ;
  • la CNASEA ;
  • les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.

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En vigueur depuis le mardi 22 juillet 2003

Source : Légifrance