JORF n°168 du 22 juillet 2001

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 Euro ».


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 Euro ».