JORF n°168 du 22 juillet 2001

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit : « le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement ».


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Version 1

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit : « le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement ».