Art. 2. - Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité des services du Premier ministre ;

- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.

Les listes électorales sont établies dans le cadre où est institué l'organisme considéré.