79-1 Régime général

La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail s'agissant d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié et du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail s'agissant d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.