JORF n°164 du 18 juillet 2001

79-2 Mise à la retraite avant soixante-cinq ans

Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


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79-2 Mise à la retraite avant soixante-cinq ans

Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.