Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : « avant le 1er juillet de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril de chaque année ».
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JORF n°160 du 12 juillet 2000
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Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : « avant le 1er juillet de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril de chaque année ».