JORF n°227 du 30 septembre 2000

Art. 4. - L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.