Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée au financement d'actions générales d'étude, de missions et de défense des exportations, d'actions de promotion interprofessionnelle et d'enquêtes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1997, à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.