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JORF n°158 du 9 juillet 1997
Arrêté du 3 juillet 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord conclu le 14 mars 1997 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée au financement d'actions générales d'étude, de missions et de défense des exportations, d'actions de promotion interprofessionnelle et d'enquêtes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1997, à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
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APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS GENERALES D'ETUDE,DE MISSIONS ET DE DEFENSE DES EXPORTATIONS,D'ACTIONS ET DE PROMOTION INTERPROFESSIONNELLE ET D'ENQUETES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,A COMPTER DU 09-07-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1997,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot