Arrêté du 3 juillet 1997

Article 3

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Article 3

Sont autorisés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11-II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

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Abrogé13 juin 2009

Créé le 24 août 1997 · Abrogé le 13 juin 2009

Sont autorisés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11-II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 1997 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance