Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, il faut lire : << prévu à l'article 8 ci-dessous. >> (Le reste sans changement.)
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JORF n°160 du 11 juillet 1997
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, il faut lire : << prévu à l'article 8 ci-dessous. >> (Le reste sans changement.)