Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor d'Etretat et de Criquetot-l'Esneval (département de la Seine-Maritime) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Criquetot-l'Esneval.
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JORF n°185 du 10 août 1995
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Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor d'Etretat et de Criquetot-l'Esneval (département de la Seine-Maritime) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Criquetot-l'Esneval.