Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 des autorisations de programme d'un montant de 20 865 613 F et des crédits de paiement d'un montant de 31 445 395 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 31 445 395 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12: FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES,CHAP. 1 ET 3.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/95 Page 10130 a 10131
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