Créé le 1 août 1991
Les informations mentionnées à l'article 2 recueillies par un centre régional sont mises à la disposition des autres centres et du bureau chargé de la pharmacovigilance de la direction de la pharmacie et du médicament.
Créé le 1 août 1991
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991