Arrêté du 3 juillet 1991

Article 1

Créé le 1 août 1991

Un système informatique national de pharmacovigilance est créé aux fins d'enregistrer les effets inattendus ou toxiques des médicaments collectés par les centres régionaux de pharmacovigilance. La Commission nationale de pharmacovigilance évalue ces effets et propose éventuellement au ministre des mesures concernant les médicaments en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991