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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la contenance des récipients de chloropicrine
Résumé La chloropicrine ne peut être livrée que dans des récipients d'un litre maximum pour la destruction d'animaux nuisibles.
Mots-clés : Agriculture Réglementation Chloropicrine Destruction d'animaux nuisibles
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 393="" 6.="" -="" la="" chloropicrine="" destinée="" à="" destruction="" des="" animaux="" classés="" nuisibles="" en="" application="" de="" l'article="" du="" code="" rural="" ne="" peut="" être="" livrée="" que="" dans="" récipients="" d'une="" contenance="" maximum="" d'un="" litre.="">></art.>
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