Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la délégation de signature de l'administration pénitentiaire
Résumé L'administration pénitentiaire ne peut plus déléguer la signature.
L'arrêté du 30 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
1 version