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Arrêté du 3 janvier 2023

JORF n°0014 du 17 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une huissière de justice salariée

Résumé Flavie GORET est nommée huissière de justice salariée à Mortagne-au-Perche.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, Mme GORET (Flavie, Evelyne, Candice) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée, sous le titre d'huissière de justice salariée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - EMILIEN BARAULT - PIERRE LERICK TITULAIRES DES OFFICES DE MORTAGNE AU PERCHE ET ALENCON », anciennement dénommée « La société Civile Professionnelle Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Emilien BARAULT - Pierre LERICK titulaire des offices de Mortagne-au-Perche et Alençon », à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, Mme GORET (Flavie, Evelyne, Candice) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée, sous le titre d'huissière de justice salariée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - EMILIEN BARAULT - PIERRE LERICK TITULAIRES DES OFFICES DE MORTAGNE AU PERCHE ET ALENCON », anciennement dénommée « La société Civile Professionnelle Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Emilien BARAULT - Pierre LERICK titulaire des offices de Mortagne-au-Perche et Alençon », à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).